Le prêt d’accession social (PAS)
Les conditions d’accession
Contrairement au PTZ +, le PAS n’est pas conditionné à un montant maximum d’opération. Il peut financer l’intégralité de votre projet. Voici cependant les conditions à remplir :
1. Financer sa résidence principale :
Le Prêt à l’Accession Sociale sert exclusivement à financer une opération qui concerne sa résidence principale qu’elle soit neuve ou ancienne.
Vous pouvez aussi bien y avoir recours pour un achat que pour une construction ou des travaux d’un montant minimum de 4 000 €. Ces derniers peuvent avoir pour but :
- l’amélioration de votre logement ;
- son agrandissement ;
- l’amélioration de sa performance énergétique.
2. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus :
Le zonage A/B/C utilisé ci-dessous va être modifié le 1er octobre prochain.
Jusqu’à cette date, le zonage indiqué est effectif.
Voici les plafonds de revenus annuels du foyer à ne pas dépasser pour avoir droit au PTZ :
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A* | Zone B1* | Zone B2* | Zone C* |
|---|---|---|---|---|
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1
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36 000 €
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26 000 €
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24 000 €
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22 000 €
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2
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50 400 €
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36 400 €
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33 600 €
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30 800 €
|
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3
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61 200 €
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44 200 €
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40 800 €
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37 400 €
|
|
4
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72 000 €
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52 000 €
|
48 000 €
|
44 000 €
|
|
5
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82 800 €
|
59 800 €
|
55 200 €
|
50 600 €
|
|
6
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93 600 €
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67 600 €
|
62 400 €
|
57 200 €
|
|
7
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104 400 €
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75 400 €
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69 600 €
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63 800 €
|
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8 et plus
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115 200 €
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83 200 €
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76 800 €
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70 400 €
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*Zone A : Paris, communes d’Ile-de-France, et Côte d’Azur
Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile-de-France
Zone C : reste du territoire
Attention : ces plafonds prennent en compte les revenus de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé.
Le remboursement de son PAS
1. Les taux
Comme pour un crédit classique, les taux d’intérêt du PAS varient d’un établissement bancaire à l’autre et en fonction de la durée de l’emprunt. Cependant, l’Etat impose des plafonds de taux que les banques ne peuvent pas dépasser :
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Durée du prêt
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Taux fixe
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Taux variable
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Inférieure ou égale à 12 ans
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2,95 %
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2,95 %
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Entre 12 et 15 ans
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3,15 %
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2,95 %
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Entre 15 et 20 ans
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3,30 %
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2,95 %
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Supérieure à 20 ans
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3,40 %
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2,95 %
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2. La durée de remboursement
Le remboursement du prêt à l’accession sociale peut s’étaler de 5 à 35 ans.
Cumul de prêts
Le PAS peut être complété par :
- un prêt à taux zéro plus,
- un prêt Action Logement (ex-1 % logement),
- un prêt d’épargne logement,
- un prêt relais,
- une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
- un prêt à taux fixe dont le taux d’intérêt est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes épargne logement en vigueur à la date d’émission de l’offre du prêt.