Dispositif « MALRAUX »
Principe du dispositif
La loi Malraux est un dispositif fiscal institué en 1962 par André Malraux, pour préserver l’intégrité et la mise en valeur des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés. Ainsi, l’État transfère sur les investisseurs privés la restauration et l’entretien d’une partie du Patrimoine National.
Qui peut en bénéficier et quels sont les objectifs ?
Ce dispositif s’adresse aux contribuables domiciliés en France, ayant une fiscalité très élevée et une forte capacité d’épargne.
Objectifs
- Constitution d’un patrimoine exceptionnel à des conditions optimisées
- Protection de la famille via l’assurance décès du prêt
- Préparation de la retraite.
Les avantages fiscaux
- La loi Malraux offre une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués porté à 30% en SPR (Site Patrimonial Remarquable) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé,.
- Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € pour une période consécutive de 4 ans. L’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.
- Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt ne rentre plus dans le plafonnement de niches fiscales.
Exemple d’un investissement
Acquisition d’un bien en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) dans un SPR couvert par un PSMV pour un montant total de 300 000 € dont 210 600 € de travaux de restauration.
| CALENDRIER | APPELS DE FONDS | MONTANTS DÉCAISSÉS | TAUX DE LA RÉDUCTION | MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT |
|---|---|---|---|---|
| Année 2018 | 30% | 63 180 € | 30% | 18 954 € |
| Année 2019 | 40% | 84 240 € | 30% | 25 272 € |
| Livraison 01/12/2020 | 30% | 63 180 € | 30% | 18 954 € |
-> TOTAL DES REDUCTIONS D’IMPÔT : 63 180 €
LES CONDITIONS A RESPECTER
Type de logements éligibles
- 22% : immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dans un SPR où l’opération de restauration immobilière est déclarée d’utilité publique.
- 30% : immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV approuvé
Top départ de la réduction d’impôt
- Les dépenses retenues sont celles supportées à compter de la date de délivrance du Permis de Construire et jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivante.
Calcul de la réduction d’impôt
- La réduction d’impôt est calculée sur les dépenses de restauration. Certaines charges sont également déductibles des revenus fonciers (prime d’assurance, frais de gestion de l’immeuble, provisions syndic, frais d’adhésion AFU…).
- Dans le cadre d’un contrat Vente d’Immeuble à Rénover, le montant des dépenses est celui correspondant au prix des travaux réalisés par le vendeur et payés par l’acquéreur selon l’échéancier du contrat.
Engagement de location nue pendant 9 ans
- A usage de résidence principale du locataire.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement.
Obligations déclaratives
- Les dépenses supportées ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être indiquées sur la déclaration 2042C et les revenus sur la déclaration 2044Spe.
A noter
- L’investisseur est libre de choisir le gestionnaire qu’il souhaite
- Un mandat de gestion pourra être proposé avec l’un des gestionnaires travaillant avec l’opérateur sélectionné